CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES CHAMBRES D’HÔTES ET GITES

ARTICLE 1

La réservation est effective dès réception par retour de courrier d’un acompte de 30% du montant total du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue, et du contrat de réservation signé.
Absence de rétractation : pour toutes les réservations, les hôtes ne bénéficient pas du délai de rétractation et ce, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

ARTICLE 2

En cas d’annulation par le client, celle-ci doit être notifiée au DOMAINE TESSERON par courrier, fax ou courrier électronique :
1. Annulation moins de 15 jours avant le séjour : l’acompte reste acquis.
2. Annulation moins de 15 jours avant le séjour ou si le client ne se manifeste pas avant 19h le jour d’arrivée : l’intégralité du séjour est exigible.
3. Dans le cas d’un départ anticipé, l’intégralité du séjour est exigible.

ARTICLE 3

En cas d’annulation du séjour par le DOMAINE TESSERON, celui-ci remboursera l’intégralité des sommes versées par le client.

ARTICLE 4

Toute demande particulière de la part des hôtes sera étudiée et éventuellement validée d’un commun accord avec le DOMAINE TESSERON.

ARTICLE 5

Les hôtes s’engagent à respecter la quiétude des lieux et à libérer la chambre en parfait état :
1. Le DOMAINE TESSERON est non-fumeur dans les chambres et dans les parties communes (des cendriers sont mis à disposition à l’extérieur).
2. En cas de dégradation, le client s’engage à payer les frais de remboursement des éléments abimés.
3. A la fin du séjour, si la chambre est libérée dans un état de saleté très importante, le DOMAINE TESSERON pourra exiger le paiement de frais de ménage d’un montant forfaitaire de 60€ pour la remise en état de la chambre.
4. Par mesure d’hygiène, le domaine n’accepte pas nos amis les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du DOMAINE TESSERON : en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

ARTICLE 6

Les clients s’engagent à prendre connaissance des consignes de sécurité spécifiques au Domaine et à la piscine (règlements dans les chambres et au pool-house).

ARTICLE 7

Le solde du séjour est à régler à l’arrivée au Domaine, la taxe de séjour sera notifiée en plus sur la facture.
Paiements acceptés : virement bancaire, carte bancaire (sauf American Express), chèque, espèces.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRODUITS A DISTANCE

INFORMATIONS LÉGALES
Mineurs et capacité juridique
L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l’article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d’alcool aux mineurs. Tout client commandant de l’alcool au Domaine Tesseron s’engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

Abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.

Réclamations
Toute réclamation devra être effectuée auprès de
SCEA Jean-Philippe TESSERON & Fils
Logis des Bessons
17770 MIGRON
tesseron@wanadoo.fr
N° SIRET : 343 865 937 000 19 – N° TVA : FR 10343865937- N° Accise : FR 093209 E0136

Ou auprès du Service Client : 05 46 94 91 16
Du lundi au samedi de 10h00 à 12h30 et de 14h30 à18h30
tesseron@wanadoo.fr

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions (ci-après C.G.V.) s’appliquent à toute vente de produit par le DOMAINE TESSERON prise à distance soit par courrier soit par téléphone. Le site internet www.domaine-tesseron.com ne permet pas la commande en ligne.
Les CGV sont à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet (en bas de page).
Le fait de passer commande implique l’acceptation par l’acheteur des C.G.V., à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le vendeur, dont la valeur n’est qu’indicative.
Toute modification éventuelle des C.G.V. ne s’appliquera qu’aux ventes conclues après la modification, les dates figurant sur la présente page et sur l’avis de réception de la commande adressé à l’acheteur faisant foi.
Les offres présentées sur le site internet sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels.
Le DOMAINE TESSERON se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.
La vente de produits à distance est réservée au marché français, le DOMAINE TESSERON n’effectue aucune livraison hors de la Métropole et de la Principauté de Monaco.

ARTICLE 2 : LES PRIX

Nos prix de vente sont ceux indiqués sur le bon de commande à télécharger sur la page « Boutique » du site internet www.domaine-tesseron.com. Le bon de commande est régulièrement mis à jour.

Les prix s’entendent TTC, en euros, frais de port NON inclus.

ARTICLE 3 : ÉTAPES DE LA COMMANDE

1. La commande suppose la prise de connaissance préalable par le client des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles des alcools choisis, disponibles en stock.
2. La prise de commande se fait par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site internet du DOMAINE TESSERON.
3. L’acheteur communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente, soit par courrier, soit par téléphone au Service Client (cité ci-dessus). Il prend soin à cette occasion de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu’un éventuel code d’accès à l’immeuble.
4. Le DOMAINE TESSERON confirme la commande à l’acheteur par courrier électronique ou par téléphone récapitulant cette dernière, ainsi que les modalités d’exercice du droit de rétractation, l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel l’acheteur peut présenter ses réclamations et les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
5. Toute commande est considérée comme ferme et définitive, après réception de l’acompte ou paiement intégral et confirmation par nos services.

ARTICLE 4 : DATE DE RÈGLEMENT

1. Toute commande d alcool livrable ne peut être validée que si elle est accompagnée du règlement (carte bancaire par téléphone, virement bancaire, envoi chèque par voie postale) de la totalité ou acompte du prix T.T.C.
2. En cas d’absence de réception du paiement par le DOMAINE TESSERON au plus tard dix jours après la commande, celle-ci est automatiquement annulée.

ARTICLE 5 : MODES DE RÈGLEMENT

1. Par carte bancaire, en Euros, (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) paiement par téléphone, sécurisée avec le propriétaire à l’aide d’un TPE (dans la limite de 500€).
2. Par chèque en Euros (dans la limite de 500€), compensable dans une banque française, à l’ordre de la SCEA Jean-Philippe TESSERON & Fils.
Le chèque au dos duquel le numéro attribué le numéro de commande aura été reporté par l’acheteur, doit être expédié à l’adresse suivante : DOMAINE TESSERON –  Logis des Bessons 17770 MIGRON
3. Par virement bancaire (coordonnées sur demande par email ou téléphone).

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de la propriété des alcools à l’acheteur est retardé au paiement complet du prix de la commande.

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles.
En cas d’indisponibilité des alcools commandés et d’annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé à l’acheteur dans les plus brefs délais.

ARTICLE 8 : DESTRUCTION

En cas de destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement l’acheteur sera remboursé des sommes versées par lui, à l’exclusion de toute autre indemnité, dans les 30 jours de la date du sinistre.

ARTICLE 10 : LIVRAISON

La commande précise le lieu de livraison ou, le cas échéant, la volonté de l’acheteur de procéder lui-même à l’enlèvement de la marchandise à la Boutique physique du DOMAINE TESSERON. L’acheteur doit réceptionner ou enlever la marchandise dans un délai maximum de 3 mois suivant réception de sa commande.
Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par l’acheteur au Service Client du DOMAINE TESSERON en temps utile et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur.

Le délai indicatif de livraison standard est de 7 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée (le traitement de la commande est effectué dans les 24 heures de la validation de cette dernière), du lundi au samedi, de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h30, sauf circonstances exceptionnelles.

Si exceptionnellement l’acheteur devait constater l’absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir immédiatement le Service Client du DOMAINE TESSERON pour lui permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, l’exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les 30 jours de cette dernière.

La présentation de la marchandise au lieu et à la date indiquée par l’acheteur libère le DOMAINE TESSERON de son obligation de délivrance.

En cas d’absence de l’acheteur lors de la présentation des marchandises, dans la mesure du possible et selon les circonstances :
– pour les commandes inférieures ou égales à 8 bouteilles, le colis sera entreposé au bureau de poste indiqué sur le récépissé de livraison déposé dans la boîte aux lettres du destinataire, ce dernier devant faire son affaire du retrait.
– pour les commandes supérieures à 11 bouteilles, en principe livrées par un transporteur routier, ce dernier prendra contact avec l’acheteur pour une seconde livraison, à condition toutefois que celui-ci ait communiqué un numéro de téléphone permettant de le joindre dans la journée.

Si l’acheteur a choisi d’enlever ou de faire enlever la marchandise à la boutique physique du DOMAINE TESSERON, celle-ci ne sera délivrée qu’à l’auteur de la commande. Pour valider son identité, une pièce d’identité sera demandée. Si l’auteur de la commande ne peut se rendre à la boutique, il peut demander à un tiers de se présenter à sa place. Cette personne devra être munie d’un pouvoir établi par l’auteur de la commande, et auquel sera jointe une copie de l’une de ses pièces d’identité.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, l’acheteur est impérativement tenu d’émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d’en avertir le Service Client du DOMAINE TESSERON dans un délai de 48 heures à compter de la réception des alcools, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, l’acheteur doit refuser le colis endommagé, l’indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer DOMAINE TESSERON dans les conditions précitées.

ARTICLE 11 : FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Une faculté de rétractation est offerte à l’acheteur en vertu de l’article L.221-18 du code de la consommation.
A réception de la marchandise, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs pour retourner le(s) produit(s) au DOMAINE TESSERON et en demander le remboursement. Lorsque le délai des 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les produits endommagés après la livraison et les bouteilles ouvertes ne seront pas repris.
Lorsque la marchandise a été vendue au sein d’un lot promotionnel, l’intégralité de celui-ci devra être retournée au DOMAINE TESSERON, du fait de l’indivisibilité de la commande et du prix d’ensemble facturé.
L’acheteur qui use de cette faculté s’engage à retourner le(s) produit(s) reçu(s) sans délai, le cas échéant au plus tard 14 jours à compter de la notification de la déclaration de rétractation au DOMAINE TESSERON. Les frais de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur.

La déclaration de rétractation devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom de l’acheteur, adresse géographique et le cas échéant numéro de téléphone, de fax et adresse électronique.

Le DOMAINE TESSERON met à disposition de l’acheteur un modèle de formulaire de rétractation à télécharger ici : Formulaire de rétractation. L’utilisation dudit modèle demeure à l’entière discrétion de l’acheteur.
La déclaration peut être faite par tout moyen :
Adresse postale à Domaine TESSERON – Logis des Bessons – 17770 MIGRON
Télécopie au 05 46 94 98 22
Courrier électronique à tesseron@wanadoo.fr

A réception, le DOMAINE TESSERON communiquera à l’acheteur, sans délai, un accusé de réception de la rétractation par fax, courrier électronique ou voie postale.

Le remboursement de l’acheteur interviendra dans les 14 jours à compter de la réception par le DOMAINE TESSERON de la décision de l’acheteur de se rétracter, conformément aux dispositions de l’article ci-dessus.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf accord entre l’acheteur et le DOMAINE TESSERON pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

ARTICLE 12 : QUALITÉ DES ALCOOLS

Le DOMAINE TESSERON ne peut en revanche être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de qualité occasionnées par le transport de l’alcool.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Le DOMAINE TESSERON ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d’une commande consécutifs à un cas de force majeure (tels que tempêtes, inondations, accidents routiers).

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Service Client du DOMAINE TESSERON se tient à votre disposition pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution. En cas d’impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l’exécution d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront attribués au tribunal compétent.